Non au prélèvement de l'impôt à la source !
Pétition à l'attention de M. Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics.
***
M. le Ministre,
Vous avez annoncé le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source pour 2018.
Vous avez évoqué de nombreux avantages, comme la simplicité pour le contribuable ou la baisse du coût de la collecte.
Mais plusieurs raisons militent contre le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source :
- Les contribuables ne seront plus en mesure d’évaluer globalement la charge de l’impôt, et la lisibilité de ce qu’il finance sera encore moindre.
- Le salarié ne verra plus que son salaire net (déjà rogné de moitié aujourd'hui par les diverses cotisations sociales), et l’entreprise devra justifier auprès des salariés les augmentations d’impôt décidées par le législateur.
- Le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source transforme les entreprises en percepteurs de l’État, ce qui n’est pas leur rôle ni leur compétence ; leur rôle est la création de richesses, pas leur dévolution au fisc.
- Cette mesure conduira les employeurs et les banques à détenir des informations personnelles sur leurs salariés et clients, ce qui est une atteinte à la confidentialité des données.
- Le prélèvement de l'impôt à la source rendra impossibles les demandes de remise gracieuse aux services du fisc ; elles ont été de 215 000 en 2013, une augmentation de 22 % par rapport à 2011 où il y en avait eu 176 000. Votre « réforme » mettra donc des centaines de milliers de Français dans une situation financière précaire.
- Le prélèvement de l’impôt à la source va à l’encontre de l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, intégrée à la Constitution de la Ve République et prévalant donc sur toute législation : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »
- Le coût de la collecte de l'impôt ne diminuera pas pour autant puisqu'il faudra des agents-contrôleurs compte tenu de la complexité fiscale française.
- Enfin, 65 % des salariés sont déjà mensualisés ; il serait donc plus logique de convaincre les contribuables d'adopter ce système que de les y forcer.
Pour chacune de ces raisons, je m’oppose, M. le Ministre, au prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source. Aussi je vous demande de renoncer à cette « réforme » dont le véritable but n'est pas de simplifier la vie des contribuables mais d'alourdir la pression fiscale de manière dissimulée.
Je vous prie d’agréer, M. le Ministre, l’expression de ma plus haute considération.
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